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Commitments made at the hearing of Virginijus SINKEVIČIUS, Commissioner-designate - Environment, Oceans and Fisheries

22-11-2019

The commissioner-designate, Virginijus Sinkevičius, appeared before the European Parliament on 3 October 2019 to answer questions put by MEPs from the Committees on ENVI and PECH. During the hearing, he made a number of commitments which are highlighted in this document. These commitments refer to his portfolio, as described in the mission letter sent to him by Ursula von der Leyen, President-elect of the European Commission, including conserving Europe’s natural environment and prosperous and sustainable ...

The commissioner-designate, Virginijus Sinkevičius, appeared before the European Parliament on 3 October 2019 to answer questions put by MEPs from the Committees on ENVI and PECH. During the hearing, he made a number of commitments which are highlighted in this document. These commitments refer to his portfolio, as described in the mission letter sent to him by Ursula von der Leyen, President-elect of the European Commission, including conserving Europe’s natural environment and prosperous and sustainable fishing and a thriving blue economy.

La politique commune de la pêche: origines et évolution

01-01-2018

Les premiers jalons d’une politique commune de la pêche (PCP) ont été posés dans le traité de Rome. Initialement liée à la politique agricole commune, celle-ci est progressivement devenue plus autonome. La politique commune de la pêche, révisée en 2002, a pour objectif principal d’assurer la pérennité des pêcheries et de garantir des revenus et des emplois stables aux pêcheurs. Le traité de Lisbonne a modifié de nombreux aspects de la politique de la pêche. En 2013, le Conseil et le Parlement ont ...

Les premiers jalons d’une politique commune de la pêche (PCP) ont été posés dans le traité de Rome. Initialement liée à la politique agricole commune, celle-ci est progressivement devenue plus autonome. La politique commune de la pêche, révisée en 2002, a pour objectif principal d’assurer la pérennité des pêcheries et de garantir des revenus et des emplois stables aux pêcheurs. Le traité de Lisbonne a modifié de nombreux aspects de la politique de la pêche. En 2013, le Conseil et le Parlement ont conclu un accord sur une nouvelle PCP, pour la durabilité à long terme sur le plan environnemental, économique et social de la pêche et de l’aquaculture.

Gestion des pêches dans l’Union européenne

01-01-2018

La gestion des pêches dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) repose sur la nécessité d’assurer une exploitation durable, sur le plan environnemental, des ressources biologiques marines et la viabilité à long terme du secteur. Pour atteindre cet objectif, plusieurs normes européennes réglementent l’accès aux eaux de l’Union, l’attribution et l’utilisation des ressources, les totaux admissibles de captures, les limitations de l’effort de pêche et les mesures techniques.

La gestion des pêches dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) repose sur la nécessité d’assurer une exploitation durable, sur le plan environnemental, des ressources biologiques marines et la viabilité à long terme du secteur. Pour atteindre cet objectif, plusieurs normes européennes réglementent l’accès aux eaux de l’Union, l’attribution et l’utilisation des ressources, les totaux admissibles de captures, les limitations de l’effort de pêche et les mesures techniques.

Le contrôle et l’application de la réglementation relative à la pêche

01-01-2018

Le contrôle des activités de la pêche et la lutte contre les infractions visent à garantir la bonne application de la réglementation relative à la pêche et, si nécessaire, à imposer la conformité avec ces règles. Dans ce domaine, les compétences et les responsabilités sont partagées entre les États membres, la Commission et les opérateurs. Les États membres qui ne respectent pas ces règles peuvent faire l’objet d’une procédure d’infraction.

Le contrôle des activités de la pêche et la lutte contre les infractions visent à garantir la bonne application de la réglementation relative à la pêche et, si nécessaire, à imposer la conformité avec ces règles. Dans ce domaine, les compétences et les responsabilités sont partagées entre les États membres, la Commission et les opérateurs. Les États membres qui ne respectent pas ces règles peuvent faire l’objet d’une procédure d’infraction.

Les aides structurelles pour la pêche

01-01-2018

Financée à l’origine par l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), la politique européenne de la pêche l’a été par le Fonds européen de la pêche (FEP) de 2007 à 2013 puis, de 2014 à 2020, par le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), doté de 6,4 milliards d’euros. Le Feamp appuie les pêcheurs dans la transition vers une pêche durable, soutient les communautés côtières dans la diversification de leurs économies, finance les projets créateurs d’emplois ...

Financée à l’origine par l’instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), la politique européenne de la pêche l’a été par le Fonds européen de la pêche (FEP) de 2007 à 2013 puis, de 2014 à 2020, par le nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp), doté de 6,4 milliards d’euros. Le Feamp appuie les pêcheurs dans la transition vers une pêche durable, soutient les communautés côtières dans la diversification de leurs économies, finance les projets créateurs d’emplois nouveaux et améliore la qualité de vie sur les côtes européennes.

L'organisation du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture

01-01-2018

L’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture a constitué le premier volet de la politique commune de la pêche (PCP). Dans l’ensemble, l’OCM actuelle vise à protéger les producteurs et à garantir la viabilité environnementale et économique du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle améliore et renforce certains éléments essentiels de l’OCM, tels que les normes communes du marché, l’information des consommateurs et les organisations ...

L’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture a constitué le premier volet de la politique commune de la pêche (PCP). Dans l’ensemble, l’OCM actuelle vise à protéger les producteurs et à garantir la viabilité environnementale et économique du marché des produits de la pêche et de l’aquaculture. Elle améliore et renforce certains éléments essentiels de l’OCM, tels que les normes communes du marché, l’information des consommateurs et les organisations de producteurs, et introduit de nouveaux éléments, tels que la compréhension des marchés.

Les relations internationales en matière de pêche

01-01-2018

L’Union européenne joue un rôle essentiel dans la coopération internationale en matière de pêche. Par la dimension extérieure de sa politique commune de la pêche (PCP), l’Union cherche à préserver un cadre juridique qui s’étend au-delà des navires de l’Union opérant dans les eaux internationales. Sur la base des objectifs de la PCP et des principes de bonne gouvernance, l’Union participe à de nombreux accords multilatéraux et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), ainsi qu’à 30 accords ...

L’Union européenne joue un rôle essentiel dans la coopération internationale en matière de pêche. Par la dimension extérieure de sa politique commune de la pêche (PCP), l’Union cherche à préserver un cadre juridique qui s’étend au-delà des navires de l’Union opérant dans les eaux internationales. Sur la base des objectifs de la PCP et des principes de bonne gouvernance, l’Union participe à de nombreux accords multilatéraux et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), ainsi qu’à 30 accords de pêche bilatéraux.

Production aquacole dans l'Union européenne

01-01-2018

Dans l'Union européenne, la production aquacole reste relativement stable par rapport aux taux croissants de production de l'aquaculture au niveau mondial. Au cours des 20 dernières années, la Commission a tenté de développer le potentiel de production de l'Union en présentant plusieurs stratégies et documents d'orientation. Le conseil consultatif pour l'aquaculture a quant à lui été établi en 2016. Constitué de représentants du secteur et d'autres organisations d'acteurs concernés, cet organe conseille ...

Dans l'Union européenne, la production aquacole reste relativement stable par rapport aux taux croissants de production de l'aquaculture au niveau mondial. Au cours des 20 dernières années, la Commission a tenté de développer le potentiel de production de l'Union en présentant plusieurs stratégies et documents d'orientation. Le conseil consultatif pour l'aquaculture a quant à lui été établi en 2016. Constitué de représentants du secteur et d'autres organisations d'acteurs concernés, cet organe conseille les institutions européennes et les États membres.

Politique maritime intégrée de l'Union européenne

01-01-2018

La politique maritime intégrée (PMI) de l’Union européenne constitue une approche globale de toutes les politiques de l'Union européenne relatives à la mer. Elle repose sur l'idée qu'en coordonnant son vaste éventail d’activités interconnectées relatives aux océans, aux mers et aux côtes, l'Union peut davantage tirer profit de son espace maritime tout en diminuant l'impact sur l'environnement. La PMI vise donc à renforcer l’«économie bleue», en englobant toutes les activités économiques qui reposent ...

La politique maritime intégrée (PMI) de l’Union européenne constitue une approche globale de toutes les politiques de l'Union européenne relatives à la mer. Elle repose sur l'idée qu'en coordonnant son vaste éventail d’activités interconnectées relatives aux océans, aux mers et aux côtes, l'Union peut davantage tirer profit de son espace maritime tout en diminuant l'impact sur l'environnement. La PMI vise donc à renforcer l’«économie bleue», en englobant toutes les activités économiques qui reposent sur la mer.

La pêche européenne en chiffres

01-01-2018

Les tableaux ci-dessous présentent des données statistiques de base dans plusieurs domaines relatifs à la politique commune de la pêche (PCP), à savoir: la flotte de pêche des États membres en 2020 (tableau I), la situation de l’emploi dans les secteurs de la pêche (2017), de l’aquaculture (2016) et de la transformation du poisson (2017) (tableau II), la production, les importations et les exportations des produits de la pêche et de l’aquaculture en 2017 (tableau III), la consommation apparente et ...

Les tableaux ci-dessous présentent des données statistiques de base dans plusieurs domaines relatifs à la politique commune de la pêche (PCP), à savoir: la flotte de pêche des États membres en 2020 (tableau I), la situation de l’emploi dans les secteurs de la pêche (2017), de l’aquaculture (2016) et de la transformation du poisson (2017) (tableau II), la production, les importations et les exportations des produits de la pêche et de l’aquaculture en 2017 (tableau III), la consommation apparente et par habitant des produits de la pêche et de l’aquaculture en 2017 (tableau IV) et les dotations de ressources du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche de 2014 à 2020 (tableau V).

Evénements à venir

26-10-2020
European Gender Equality Week - October 26-29, 2020
Autre événement -
FEMM
27-10-2020
EPRS online Book Talk | Beyond Christendom - The politics of religion in Europe today
Autre événement -
EPRS
27-10-2020
JURI: ICM Meeting on "Better Law Making from a digital perspective"
Autre événement -
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