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La relation entre le droit communautaire et le droit international privé
En considérant l'évolution des bases juridiques des règles de droit international privé communes aux etats membres, la présente note distingue étapes et catégories d'actes de droit international privé dans le cadre européen: - les conventions de droit international privé conclues entre etats membres, mais en dehors de toute base juridique dans les traités; - les conventions conclues entre etats membres dans le cadre du troisième pilier après l'adoption du traité de maastricht; - les actes de ...
Etude comparative sur la transposition du droit communautaire dans les états membres en collaboration avec le cerdp
Le rapport sur le contrôle de l'application du droit communautaire est élaboré chaque année par la Commission européenne suite aux demandes successives du Parlement européen (résolution du 9 février 1983) et des États membres (déclaration n° 19, point 2, annexée au traité signé à Maastricht le 7 février 1992). Ce rapport répond également aux demandes exprimées au sein du Conseil européen ou du Conseil pour des secteurs spécifiques. Sur la base de ce rapport annuel, le Parlement européen élabore un ...
The Relation between National Courts and the European Court of Justice in the European Union Judicial system
Working group on Contract Law background notes Pe