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Among the key moments of the May II plenary session were debates on breaches of the rule of law and fundamental rights in Hungary and frozen EU funds, and on the threat to democracy and the rule of law in Poland, in particular through the creation of an investigative committee. Roberta Metsola, President of the European Parliament, made a statement on the 10-year anniversary of the Rana Plaza collapse in Bangladesh. Another debate addressed the social and economic costs of climate change in light ...

This briefing was prepared by the Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs upon request of the EP Committee of Inquiry to investigate the use of Pegasus and equivalent surveillance spyware for its mission to Cyprus and Greece, from 1 to 4 November 2022.

Au cours de la période de session de juin I, le Conseil et la Commission européenne devraient répondre aux questions orales posées par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du Parlement européen sur la proposition du Parlement visant à abroger la décision 95/167/CE (qui régit actuellement le droit d’enquête du Parlement) et à adopter un nouveau règlement afin de renforcer ses pouvoirs d’enquête. Soulignant la réticence du Conseil à entamer des négociations politiques avec le Parlement ...

L’un des principaux outils de contrôle politique du Parlement européen vis-à-vis de l’exécutif de l’Union est sa capacité à constituer des Commissions d’enquête. Cette possibilité, désormais formellement reconnue à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), existe depuis 1981, mais elle n’a été que très peu utilisée par le Parlement européen. Cette étude offre une analyse du droit d’enquête du Parlement européen tel qu’il existe depuis l’entrée en vigueur du traité ...

La présente étude, réalisée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission AFCO, se penche sur le cadre juridique et administratif du fonctionnement des commissions parlementaires d’enquête dans les États membres de l’Union européenne. Elle porte notamment sur les pouvoirs d’enquête dont disposent ces commissions pour aider les parlements nationaux à exercer leur contrôle parlementaire. Elle examine également le rôle que jouent ...

En Europe, les parlements jouissent depuis longtemps d’un droit essentiel : celui de mener des enquêtes poussées et approfondies. Or, en dépit du traité de Lisbonne, la capacité institutionnelle du Parlement européen à conduire des enquêtes demeure limitée. La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission des affaires constitutionnelles, examine le fondement théorique des enquêtes parlementaires, compare ...

Le droit de pétition

Fiches thématiques sur l’UE 01-10-2017

Depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, tout citoyen de l'Union européenne a le droit d'adresser, sous la forme d'une plainte ou d'une requête, une pétition au Parlement européen sur une question relevant d'un domaine de compétence de l'Union européenne. Les pétitions sont examinées par la commission des pétitions du Parlement européen, qui statue sur leur recevabilité et est chargée de leur traitement.

La présente étude passe en revue les dispositions nationales visant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que les législations relatives au blanchiment de capitaux et leur application. Elle examine en outre les capacités administratives dont disposent les États membres pour relever ces défis. Enfin, elle étudie les mesures spécifiques prises par les États membres à la suite de la publication des Panama papers. Le principal objectif de la présente analyse consiste à déterminer si ...

The Monthly Highlights publication provides an overview, at a glance, of the on-going work of the policy departments, including a selection of the latest and forthcoming publications, and a list of future events.

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