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Zero tolerance for female genital mutilation

05-02-2020

The European Union is committed to working collectively to eradicate female genital mutilation (FGM) as part of broader efforts to combat all forms of violence against women and girls, and to support the efforts of its Member States in this field. The European Commission has undertaken to assess EU efforts to combat FGM every year, on or around the International Day of Zero Tolerance for Female Genital Mutilation on 6 February. This publication is a further update of an 'at a glance' note originally ...

The European Union is committed to working collectively to eradicate female genital mutilation (FGM) as part of broader efforts to combat all forms of violence against women and girls, and to support the efforts of its Member States in this field. The European Commission has undertaken to assess EU efforts to combat FGM every year, on or around the International Day of Zero Tolerance for Female Genital Mutilation on 6 February. This publication is a further update of an 'at a glance' note originally published in January 2015.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Sécurité et défense

28-06-2019

Au sein de l’Union européenne, la politique de sécurité et de défense relève principalement de la compétence des États membres. Toutefois, le traité de Lisbonne prévoit une politique de sécurité et de défense commune, qui pourrait évoluer progressivement vers une union européenne de la défense. Depuis 2016, d’importants progrès ont été accomplis en ce sens: plusieurs initiatives en matière de sécurité et de défense ont été proposées et lancées dans le cadre du mandat 2014-2019 de la Commission européenne ...

Au sein de l’Union européenne, la politique de sécurité et de défense relève principalement de la compétence des États membres. Toutefois, le traité de Lisbonne prévoit une politique de sécurité et de défense commune, qui pourrait évoluer progressivement vers une union européenne de la défense. Depuis 2016, d’importants progrès ont été accomplis en ce sens: plusieurs initiatives en matière de sécurité et de défense ont été proposées et lancées dans le cadre du mandat 2014-2019 de la Commission européenne et du Parlement européen. L’idée selon laquelle l’Union européenne devrait s’impliquer dans les domaines de la sécurité et la défense a gagné en popularité auprès des citoyens de l’Union. Les crises qui frappent le voisinage oriental et méridional de l’Union, à l’image de l’occupation de la Crimée et des conflits qui touchent le Moyen-Orient, ont créé un climat d’insécurité dans lequel l’Union se doit d’agir davantage. À la suite de la décision prise en 2013 par le Conseil, et en particulier depuis le lancement de la stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité en 2016, l'Union européenne s'efforce de répondre à cette nécessité, essentiellement en appliquant pleinement les dispositions prévues par le traité de Lisbonne. Ces dernières années, l’Union a commencé à mettre en œuvre des initiatives ambitieuses en matière de sécurité et de défense, telles que la coopération structurée permanente (CSP), le plan d’action européen de la défense, qui comprend un nouveau fonds en faveur de la défense destiné à financer des recherches et à développer les capacités militaires de l’Union, mais aussi le renforcement et l’amélioration de la coopération avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ainsi qu’un plan visant à faciliter la mobilité militaire au sein de l’Union et une révision du financement des missions et opérations civiles et militaires de l’Union, l’objectif étant de les rendre plus efficaces. Ces nouvelles initiatives se traduisent ainsi par des propositions concernant le nouveau cadre financier pluriannuel (2021-2027) et les instruments hors budget qui l’accompagnent. Au vu du soutien que les dirigeants européens ont récemment manifesté en faveur de nouvelles initiatives en matière de politique de sécurité et de défense au niveau de l’Union, il est probable qu’à l’avenir, la possibilité d’élaborer progressivement une union européenne de la défense alimente les débats. Le présent document est une mise à jour d’un note plus ancienne, publiée avant les élections européennes 2019.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: La lutte contre le terrorisme

28-06-2019

Confrontée à la menace croissante du terrorisme international, l’Union européenne joue un rôle toujours plus ambitieux dans la lutte contre le terrorisme. Si la responsabilité en matière de lutte contre la criminalité et de sécurité incombe en premier lieu aux États membres, l’Union offre des instruments de coopération, de coordination et (dans une certaine mesure) d’harmonisation, ainsi qu’un soutien financier, pour faire face à un phénomène qui ne connaît pas de frontières. Par ailleurs, l’hypothèse ...

Confrontée à la menace croissante du terrorisme international, l’Union européenne joue un rôle toujours plus ambitieux dans la lutte contre le terrorisme. Si la responsabilité en matière de lutte contre la criminalité et de sécurité incombe en premier lieu aux États membres, l’Union offre des instruments de coopération, de coordination et (dans une certaine mesure) d’harmonisation, ainsi qu’un soutien financier, pour faire face à un phénomène qui ne connaît pas de frontières. Par ailleurs, l’hypothèse selon laquelle il existe un lien entre le développement et la stabilité, ainsi qu’entre la sécurité intérieure et la sécurité extérieure, dicte désormais l’action de l’Union au-delà de ses propres frontières. Les dépenses de l’Union dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ont augmenté au fil des années et sont appelées à croître à l’avenir en vue d’améliorer la coopération entre les autorités répressives nationales et de renforcer le soutien fourni par les organes de l’Union responsables de la sécurité, tels que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Les fonds alloués à la coopération avec les pays tiers ont également été revus à la hausse, y compris au moyen de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix. L’objet des nombreux instruments et règles adoptés depuis 2014 va de l’harmonisation des définitions des infractions terroristes et des peines y afférentes à l’échange d’informations et de données, en passant par la protection des frontières, le financement de la lutte contre le terrorisme et l’adoption d’une réglementation sur les armes à feu. Pour évaluer l’efficacité des outils existants et mettre en évidence les lacunes et les éventuelles voies à suivre, le Parlement européen a mis en place une commission spéciale sur le terrorisme (TERR), qui a rendu son rapport en novembre 2018. La commission TERR a formulé des recommandations poussées invitant à prendre des mesures immédiates ou à plus long terme pour prévenir le terrorisme, s’attaquer à ses causes profondes, protéger les citoyens de l’Union et aider les victimes du mieux qui soit. Conformément à ces recommandations, les actions de l’Union en matière de lutte contre le terrorisme privilégieront très probablement la réponse aux menaces actuelles et futures, la lutte contre la radicalisation, y compris par la prévention de la diffusion de la propagande terroriste sur l’internet, ainsi que l’amélioration de la résilience des infrastructures critiques. Parmi les évolutions prévisibles figurent également l’intensification de l’échange d’informations, qui va de pair avec l’interopérabilité programmée des bases de données de l’Union liées à la sécurité et aux frontières, ainsi qu’avec la réalisation d’enquêtes sur les attaques terroristes commises sur le territoire de l’Union et la poursuite en justice de leurs auteurs, grâce à l’extension proposée du mandat du Parquet européen récemment créé. Le présent document est une mise à jour d’une note plus ancienne, publiée avant les élections européennes de 2019.

Reception of asylum-seekers - recast Directive

29-03-2019

States must treat asylum-seekers and refugees according to the appropriate standards laid down in human rights and refugee law. The current migration crisis revealed wide divergences in the level of reception conditions provided by Member States. While some are facing problems in ensuring adequate and dignified treatment of applicants, in others the standards of reception provided are more generous. This has led to secondary movements of asylum-seekers and refugees, and has put pressure on certain ...

States must treat asylum-seekers and refugees according to the appropriate standards laid down in human rights and refugee law. The current migration crisis revealed wide divergences in the level of reception conditions provided by Member States. While some are facing problems in ensuring adequate and dignified treatment of applicants, in others the standards of reception provided are more generous. This has led to secondary movements of asylum-seekers and refugees, and has put pressure on certain Member States. The aim of the proposed recast directive, which would replace the current Reception Conditions Directive, is to ensure greater harmonisation of reception standards and more equal treatment of asylum-seekers across all Member States, as well as to avoid ‘asylum shopping’ whereby asylum-seekers choose the Member State with the highest protection standards for their application. Although the co-legislators reached provisional agreement on the proposal in trilogue, Coreper was not able to confirm the Council’s support for that text and trilogue negotiations have yet to restart. Fourth edition. The ‘EU Legislation in Progress’ briefings are updated at key stages throughout the legislative procedure.

Rapport de la commission spéciale sur le terrorisme

05-12-2018

Le Parlement européen a créé en 2017 une commission spéciale sur le terrorisme pour mieux répondre aux inquiétudes des citoyens européens et pour se pencher sur les questions liées à la lutte contre le terrorisme aux niveaux européen et national. Les conclusions et recommandations contenues dans le rapport de la commission, qui doit être débattu lors de la séance plénière de décembre, s’intéresse aux actions législatives et concrètes pouvant être mise en œuvre contre le terrorisme en Europe et émet ...

Le Parlement européen a créé en 2017 une commission spéciale sur le terrorisme pour mieux répondre aux inquiétudes des citoyens européens et pour se pencher sur les questions liées à la lutte contre le terrorisme aux niveaux européen et national. Les conclusions et recommandations contenues dans le rapport de la commission, qui doit être débattu lors de la séance plénière de décembre, s’intéresse aux actions législatives et concrètes pouvant être mise en œuvre contre le terrorisme en Europe et émet un certain nombre de recommandations, en particulier au sujet de la coopération et d’échange d’informations entre différents acteurs.

Sexual and reproductive health rights and the implication of conscientious objection

31-10-2018

This study was commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the FEMM Committee. It aims to provide a comparative overview of the situation in the European Union, with particular focus on six selected Member States, in terms of access to sexual and reproductive healthcare goods (such as medicines) and services (such as abortion and family planning), from both legal and practical perspectives. The study looks at the extent ...

This study was commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the FEMM Committee. It aims to provide a comparative overview of the situation in the European Union, with particular focus on six selected Member States, in terms of access to sexual and reproductive healthcare goods (such as medicines) and services (such as abortion and family planning), from both legal and practical perspectives. The study looks at the extent to which conscientious objection affects access to sexual and reproductive rights (SRHR). The study will contribute to formulating a clear framework for the improvement of access to sexual and reproductive healthcare goods and services in the EU.