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In 2015, the European Commission requested the opinion of the Court of Justice of the EU (CJEU) on the competence for conclusion of the EU-Singapore Free Trade Agreement (EUSFTA). The CJEU issued its opinion on 16 May 2017, holding that the EUSFTA covers shared competences with respect to: (i) non-direct foreign investment, (ii) investor-state dispute settlement (ISDS), and (iii) state-to-state dispute settlement relating to provisions regarding portfolio investment and ISDS. In its current form, ...

La présente étude évalue la portée et les implications de l’article 80 du TFUE, qui porte sur le principe de solidarité dans le domaine des contrôles aux frontières, de l’asile et de l’immigration. L’étude examine les sources primaires et secondaires du droit européen dans le but de dégager les implications de l’article 80 du TFUE en termes d’obligations et de juridiction. Elle analyse également les résultats d’un questionnaire qui a été soumis à des hauts fonctionnaires de l’UE afin de recueillir ...

The study will examine the legal competences of the EU - after the entry into force of the Lisbon Treaty - to influence the development of the Arctic. The particular emphasis of the study will be on the role the European Parliament plays in decision-making in various Arctic-relevant policy areas. The report will address both internal and external competences as well as the consequences of the EEA Agreement for the implementation of EU legislations in Iceland and Norway. The study is structured into ...

La présente étude se propose d’expliquer les facteurs qui déterminent les modes de coopération dans le cadre de la réadmission des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, aux niveaux bilatéral et de l’UE. Elle met l’accent sur l’existence d’un système de réadmission bilatéral prédominant, dont les accords communautaires font partie intégrante. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le contrôle politique renforcé du Parlement européen exige que l’on analyse ce système, de ...