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During the November II plenary session, Parliament will debate the issue of legal protection for rainbow families exercising free movement in the light of a case concerning the refusal to issue civil status documents to a child born to a lesbian couple.

L’Union européenne prend en considération la réglementation de la reconnaissance faciale dans la proposition de loi sur l’intelligence artificielle, actuellement à l’étude. Cette publication du service de recherche du Parlement européen dresse l’état de la situation et met en exergue les préoccupations soulevées par l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale et leurs effets potentiels sur les droits fondamentaux des personnes. Dans ce contexte, le document examine le cadre juridique ...

L’arrivée massive de réfugiés et de migrants en situation irrégulière dans l’Union européenne, qui a atteint un sommet en 2015, a mis au jour une série d’insuffisances et de lacunes dans les politiques européennes en matière de frontières extérieures et a mis à mal le fonctionnement des règles de Schengen du fait de la réintroduction des contrôles aux frontières par plusieurs États membres. En réponse à ces défis, ainsi qu’à l’intensification du terrorisme et de la grande criminalité transfrontière ...

Highlights of the April I plenary session included debates on the Future of Europe with Swedish Prime Minister, Stefan Löfven, and on UK withdrawal from the EU. Important debates also took place on several legislative proposals, and Members voted on proposals including the mobility package files debated during the March II plenary session on rules for posted road transport workers and on working conditions for drivers. Parliament also adopted first-reading positions on three further proposed funding ...

Le Parlement européen devrait voter en avril sur une proposition législative visant à améliorer la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union, ainsi que des titres de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille. La proposition vise à réduire l’utilisation de documents frauduleux pouvant être présentés par des terroristes et des criminels entrant sur le territoire de l’Union européenne par des pays tiers.

Digital technology brings greater efficiency in many walks of life, and elections are no exception. Online databases hugely facilitate the task of creating and managing accurate and up-to-date electoral rolls. In less developed countries, whose citizens often lack reliable identity documents, biometric technology can help to identify voters, thus preventing fraud in the form of multiple voting. However, for some aspects of election management, digitalisation is more controversial. Electronic voting ...

Currently, there are at least 86 different versions of ID cards, and 181 types of residence documents in circulation in the EU. The format and minimum standards for ID cards and residence documents is not regulated on EU level. In order to strengthen the security features of ID cards and residence documents of EU citizens and their non-EU family members, the European Commission published a legislative proposal. The impact assessment accompanying this proposal clearly explains the problems currently ...

La présente étude a été commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen à la demande de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen. Elle examine essentiellement les propositions de règlement portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, présentées par ...

L’afflux massif de réfugiés et de migrants en situation irrégulière et l’augmentation des activités terroristes dans l’Union européenne ont récemment mis en évidence les interconnexions entre la gestion des frontières, la migration et la sécurité intérieure. Pour relever ces défis, l’Union européenne a pris des mesures pour réviser et étoffer les systèmes d’information européens afin d’améliorer la collecte, le traitement et le partage des données entre les États membres et les agences compétentes ...

Les contrôles aux frontières extérieures sont essentiels pour assurer la liberté de circulation et la sécurité au sein de l’espace Schengen. Compte tenu des menaces qui pèsent sur sa sécurité intérieure (avec notamment une recrudescence des attentats terroristes et des menaces que représentent les « combattants étrangers », dont bon nombre sont des citoyens de l’Union jouissant du droit à la libre circulation), l’Union européenne est déterminée à renforcer le contrôle de ses frontières extérieures ...