Rechercher

On 1 June 2023, the European Commission presented a maritime safety package, including a proposal on a revised directive for compliance with flag state requirements. Revision of the rules is needed to take account of digitalisation, improve inspections and cooperation between flag states, and align with international rules on safety, pollution prevention, and working conditions, through inspections and surveys. This is to ensure EU flag states discharge their international law obligations. The proposal ...

The European Commission work programmes for 2021 and 2022 envisaged proposals to revise the core building blocks of the EU's maritime safety legislation, such as the Directives on Port State and Flag State Control, the Directive on Accident Investigations, and the Regulation founding the European Maritime Safety Agency (EMSA). This implementation appraisal starts with a recap of the existing EU policy and legislation on flag States and accident investigations, then reviews and summarises existing ...

Reflagging to a flag of convenience is a practice whereby a ship-owner registers their ships in a country with relatively light controls or low standards, for instance in the area of environmental or employment law. While this is legal in principle, it is often combined with illegal practices, including the circumvention of sanctions. The International Maritime Organization (IMO) and the EU are trying to tackle abusive reflagging.

En tant que membre de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), l’Union européenne doit transposer ses mesures de manière à ce qu’elles s’appliquent aux navires battant pavillon d’un État membre de l’Union. Lors de la période de session plénière de février I, le Parlement devrait voter sur un accord provisoire avec le Conseil relatif à la transposition des mesures de gestion et de conservation adoptées par cette organisation intergouvernementale.

Cette note informative sur le secteur de la pêche en Mauritanie a été prepare pour la délégation de la Commission de la Pêche qui aura lieu du 2/04/2018 au 6/04/2018. La note présente une description des pêcheries dans les zones maritimes de la Mauritanie et une l´analyse de l´Accord de pêche avec l´Union Européenne.

Après l’inscription des Comores sur la liste des pays non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la Commission a engagé une procédure de résiliation de l’accord de pêche UE-Comores. L’approbation du Parlement, sollicitée par rapport à ce tout premier cas de dénonciation d’un accord de pêche en raison de la pratique de la pêche INN, fera l’objet d’un vote en plénière prévu lors de la session plénière de mars.

Au cours de la période de session plénière de décembre, le Parlement devrait se prononcer en deuxième lecture sur une proposition de la Commission concernant la révision du système communautaire de délivrance et de gestion des autorisations de pêche. Le but est d’améliorer le suivi et la transparence de la flotte de pêche externe de l’Union indépendamment de la zone où elle opère.

Globalement, on peut penser que l'analyse d'impact tente réellement d'exposer les problèmes perçus comme devant être résolus, et de définir les objectifs de la proposition. Les résultats de la consultation des parties prenantes, malgré sa faible envergure, sont présentés clairement et ont été intégrés dans l'ensemble de l'analyse, qui présente de manière transparente l'avis de ces parties. L'analyse d'impact comprend néanmoins un certain nombre de lacunes. La définition du problème repose sur trop ...

In December 2015 the European Commission proposed a revised system for issuing and managing fishing authorisations, intended to improve monitoring and transparency of the EU external fishing fleet. The proposal, replacing the current 'Fishing Authorisations Regulation' 1006/2008, would apply to all EU vessels fishing outside EU waters, and to third-country vessels fishing in EU waters. The current scope of the authorisation system would be extended to include practices which have been poorly monitored ...

Maritime safety remains high on the political agenda for the European Union, being the driving force behind the adoption of the three Maritime Safety Packages and including it as one of the main themes of the Parliament's recommendations for the EU’s maritime transport policy until 2018.This study provides an analysis of the effectiveness of the measures included in the Third Maritime Safety Package. It illustrates (through simplified intervention logic tables), the extent to which the anticipated ...