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The EU has adopted a regulation introducing new rules on fisheries control. The act amends five regulations, of which Council Regulation (EC) 1224/2009 (the Control Regulation) forms the core of the EU fisheries control system. The revision is the result of a long process. In May 2018, the European Commission tabled the proposal as the last major component of the 2013 revision of the common fisheries policy. The European Parliament and the Council adopted their positions in March and June 2021 respectively ...

Au cours de la période de session de juin, le Parlement doit décider s’il approuve la conclusion d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de pêche de l’Union européenne avec Maurice. Le protocole, qui permet aux navires de l’Union de pêcher dans les eaux mauriciennes, définit les possibilités de pêche dont dispose la flotte de l’UE et la contrepartie financière versée par l’Union.

Au cours de la période de session plénière de décembre, le Parlement devrait se prononcer en deuxième lecture sur une proposition de la Commission concernant la révision du système communautaire de délivrance et de gestion des autorisations de pêche. Le but est d’améliorer le suivi et la transparence de la flotte de pêche externe de l’Union indépendamment de la zone où elle opère.