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Le présent document est une synthèse de l’étude intitulée «Efficacité et effets distributifs des impôts sur les bénéfices excédentaires ou exceptionnels au regard de la recommandation de la Commission aux États membres». L’intégralité de l’étude, disponible en anglais, peut être téléchargée à l’adresse suivante: https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2023/740076/IPOL_STU(2023)740076_EN.pdf

During the October II plenary session, the Parliament is due to vote on amendments to the Council's position on the draft EU budget for 2022. The 2022 budget is the second under the 2021-2027 Multiannual Financial Framework (MFF). It is also the second year of the EU Recovery Instrument, Next Generation EU (NGEU), planned to run for the years 2021 to 2023. The report of the Committee on Budgets reverses all the reductions proposed by the Council to the Commission’s budget. Furthermore, it proposes ...

Le projet de budget rectificatif nº 4/2021 (PBR nº 4/2021) au budget général 2021 de l’UE met à jour le calcul des recettes à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Le PBR nº 4/2021 intègre également les prévisions révisées des ressources propres et des autres recettes dans le budget 2021 de l’Union. Le Parlement européen devrait procéder au vote sur la position du Conseil ...

Lors de sa session plénière de mars II, le Parlement européen devrait voter sur trois règlements du Conseil qui complètent l’architecture du système de recettes du budget de l’UE. La procédure d’approbation s’applique aux mesures d’exécution, tandis que des avis législatifs (procédure de consultation) doivent être adoptés sur les dispositions opérationnelles. Avant les votes, le Parlement tiendra une discussion commune sur la réforme plus large des ressources propres de l’UE, pour laquelle une feuille ...

La Commission européenne a proposé de modifier le budget 2020 afin d’augmenter le niveau des crédits de paiement dans le cadre du «virement global», d’ajuster le volet des recettes et de budgétiser les ajustements des dépenses liées au Fonds européen agricole de garantie et à certains organismes décentralisés. L’incidence globale envisagée du projet de budget rectificatif n° 10/2020 (PBR 10/2020) est une augmentation des crédits de paiement à hauteur de 1 569,3 millions d’EUR. Le Parlement européen ...

This study explores the potential revenue from the extension of charging fees by EU Agencies. It presents a high-level review of the current and prospective situation of fees and charges in the 33 decentralised EU Agencies, and a detailed review of fees and charges for 6 Agencies in particular: ACER, EASA, ECHA, EFSA, ERA and ESMA. The study focuses mainly on Agencies’ fees collected from industry and on fees charged for services rendered. It extends the analysis to alternative funding means where ...

The Treaty on the functioning of the European Union divides the revenue of the general budget into two main components: own resources and other revenue. However, the wording of the Treaty indicates that other revenue should remain marginal compared to the own resources in the financing of the EU budget. Today, there are three main categories of own resources: i) traditional own resources, ii) VAT-based resource and iii) GNI-based own resource. The own resources system also includes a specific mechanism ...