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Since June 2017, several significant developments have occurred in relation to the ratification process of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada. This updates an earlier 'at a glance' note, published in June 2017.

On 28 October 2016, the Council decided to sign the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), and on 15 February 2017 the European Parliament gave its consent to the agreement's conclusion. As CETA is a mixed agreement, the EU Member States are currently in the process of ratifying it in accordance with their constitutional requirements. Only after all have done so, can the Council adopt a decision to conclude CETA, after which the agreement will enter into force.

Le présent document est le document de référence de l’atelier sur le thème «Politique commune de la pêche et BREXIT» du 21 juin 2017, organisé par la commission de la pêche (PECH) et le département thématique B (études PECH) du Parlement européen. Il est structuré en trois parties: 1. Cadre juridique de gouvernance 2. Problématiques commerciales et économiques associées 3. Ressources et pêche

Since 2015, the European Commission has worked on the establishment of a Multilateral Investment Court (MIC). The purpose of this court is to have a permanent international body that can settle investment disputes between investors and states. The MIC would replace the current system of investor-to-state dispute settlement (ISDS) based on ad hoc commercial arbitration, which has become controversial over the past few years.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Fiches thématiques sur l’UE 01-06-2017

La charte des droits fondamentaux expose les droits de base qui doivent être respectés par l'Union européenne et par ses États membres dans la mise en œuvre du droit de l'Union. Il s'agit d'un instrument juridiquement contraignant qui a été élaboré pour reconnaître explicitement et pour mettre en évidence le rôle joué par les droits fondamentaux dans l'ordre juridique de l'Union.

L’ordre établi après la Seconde Guerre mondiale subit de profondes modifications, caractérisées par la mondialisation et par l’émergence de nouvelles puissances économiques. L’économie s’est progressivement imposée en tant que principal moteur de l’influence politique et les divisions mondiales prennent désormais le pas sur les anciennes divergences nationales ou régionales. Alors que l’Union s’affirmait en tant qu’acteur économique au niveau mondial, le recours aux marchés étrangers s’est révélé ...

Après la composition d'un gouvernement conservateur issu des élections législatives britanniques de mai 2015, le Premier ministre David Cameron a entamé des négociations avec les autres États membres et les institutions de l'Union européenne afin de fixer un "nouvel arrangement" entre son pays et l'Union. Cette renégociation, conduite ces derniers mois, est arrivée à son terme. S'appuyant sur les propositions formulées par le président du Conseil européen, Donald Tusk, les États membres sont parvenus ...

C'est le traité de Lisbonne qui, pour la première fois, a introduit le droit d'un État membre de se retirer de l'Union européenne. Auparavant, la possibilité d'un retrait était très controversée. L'article 50 du traité sur l'Union européenne ne définit toutefois pas de conditions de fond à l'exercice, par un État membre, de son droit de retrait, mais uniquement des exigences de procédure. Il prévoit la négociation, entre l'Union européenne et l'État concerné, d'un accord de retrait traçant en particulier ...

EU-Canada negotiations for a Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) were declared concluded in September 2014. Except for a few sensitive agricultural products, CETA would remove practically all tariffs on goods exchanged between the two partners, and create important new market opportunities in, among others, financial services, telecommunications, energy and maritime transport, while reserving the parties' right to regulate their internal public affairs. Canada would substantially open ...

This study was commissioned by the European Parliament's Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs at the request of the AFCO Committee. Despite its increased visibility and relevance to fields covered by the EU, the European Social Charter has been largely ignored from the more recent developments concerning the protection of fundamental rights in the EU legal order. This creates the risk of conflicting obligations imposed on the EU Member States, respectively as members ...