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The European Parliament and the Council as co-legislators have adopted changes to Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructure (known as the Eurovignette Directive). Vignettes for heavy goods vehicles will have to be phased out across the core trans-European transport network from 2030 and replaced by distance-based charges (tolls). With a number of other changes, this should help make road pricing fairer and more efficient. The European Commission ...

En mai 2017, la Commission européenne a présenté une proposition législative de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (connue sous le nom de «directive Eurovignette»), proposition qui vise à modifier considérablement la législation existante. Le rapport de mai 2018 de la commission des transports et du tourisme sur la proposition sera mis aux voix au Parlement européen lors de la plénière d’octobre II.

The IA contains a wealth of information, data and research, both internal and external, but some parts of the complex analysis lack clarity and coherence. The extensive quantitative estimations are not always comparable in structure and thus difficult to relate to each other. The potential contribution of the options to the reduction of CO2 emissions and to the REFIT exercise remains vague, as well as their impact on SMEs. The IA concludes that higher revenues, better road quality and considerable ...

Les différents rapports et évaluations montrent qu’il existe des différences considérables dans la manière dont la tarification routière a été mise en œuvre dans les États membres. Cela signifie qu’il reste des efforts à accomplir pour parvenir à un marché entièrement intégré. Si cet objectif n’a pas encore été atteint, c’est partiellement en raison de la flexibilité des différentes législations qui a permis aux États membres d’appliquer des systèmes qui répondaient avant tout à leurs besoins. À ...

La création d'un marché unique européen des transports routiers n'est pas possible sans une harmonisation des dispositions légales dans les États membres. Les mesures adoptées par l'Union européenne sont de nature fiscale, technique, administrative et sociale.

La présente étude vise à effectuer une analyse approfondie du système de tarification actuellement appliqué aux poids lourds dans l’Union européenne et en Suisse. Cette étude dresse un tableau général des systèmes en vigueur actuellement et présente leurs impacts, à la lumière de l’évolution proposée de la directive Eurovignette, du débat sur le changement climatique et de l’augmentation attendue du transport routier de marchandises.

Cette étude met à jour trois documents précédents de la série 'Affaires économiques': - 'Concurrence fiscale dans l'Union européenne' (ECON 105, octobre 1998); - 'Coordination fiscale dans l'Union européenne' (ECON 125, janvier 2001) et - 'Coordination fiscale dans l'UE : dernière position' (ECON 128, mars 2002). En règle générale, le présent texte n’aborde pas une nouvelle fois les matières couvertes par les publications précédentes, mais analyse les développements récents dans un certain ...