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The present work provides a study of analysis of the EU Court of Justice’s Polbud judgment on the cross-border conversion. It has been commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the JURI Committee. This study focuses on the implications of the judgment for the freedom of establishment of companies across the EU, including the potential risk of “forum and tax shopping” as well as for the protection of creditors, minority ...

This briefing provides an overview of the legal issues arising from the cross-border transfer of companys' seats within the EU as well as of the current legal landscape. It takes stock of the work carried out and the initiatives taken in this field by both the European Parliament and the Commission. It finally supplies a summary of the expertise recently submitted to both the European Parliament and the Commission as well as of the key findings thereof.

Le marché intérieur: principes généraux

Fiches thématiques sur l’UE 01-05-2016

Le marché intérieur est un espace de prospérité et de liberté qui permet à 500 millions d'Européens d'avoir accès aux biens, aux services, aux emplois, aux débouchés économiques et à la richesse culturelle de vingt-huit États membres. Alors que la réalisation d'un marché intérieur requiert des efforts soutenus, la poursuite de l'approfondissement du marché unique est susceptible de générer des avantages considérables pour les consommateurs et les entreprises de l'UE et d'augmenter le PIB (produit ...

Le traité consacre quatre libertés s'appliquant aux personnes morales et physiques dans l'UE. L'une d'elles, la liberté d'établissement, est particulièrement importante pour les sociétés. Cependant, il n'existe aucun instrument juridique européen établissant un système harmonisé, et il est également difficile de vérifier quelle loi s'applique à une société dont le siège statutaire est établi dans un État membre donné et souhaitant le déplacer dans un autre État membre. Le Parlement européen a demandé ...