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When businesses start operating across borders, they are faced with a new and unfamiliar corporate tax system in each EU Member State. As a result, businesses with cross-border activities have to spend time and resources on understanding and complying with complex local corporate tax rules. This represents a significant administrative burden, in particular for small companies. To lower tax compliance costs, the European Commission tabled on 12 September 2023 a proposal for a Council directive to ...

The study submits that ‘One in, one out’ is a tool for less, not better, regulation and legislation, and, as such, it is not a suitable instrument for better law-making. To achieve effectiveness of legislation, the EU must reform its law-making policy holistically by placing the citizen at the core of its legislative communication. The EP must lead on and defend the citizens’ right to better legislation. To put this reform to effect, the JURI Committee must place itself at the centre of deliberations ...

Cette étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles à la demande de la commission JURI, examine les lacunes et les améliorations possibles de la coopération administrative entre les États membres en ce qui concerne la perception des amendes et le recouvrement des créances. Il est nécessaire de mettre en place des instruments juridiques pour faciliter la coopération transnationale et ce, d’autant plus que les termes «amende» et «créance» ...

En avril 2021, la Commission européenne a proposé une directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive établit de nouvelles règles sur la publication d’informations en matière de durabilité dans l’Union européenne, fondées sur la modification et l’élargissement du champ d’application de la publication d’informations ainsi que sur le renforcement de la normalisation dans le cadre de l’actuelle directive sur la publication d’informations non ...

Guichet douanier unique

En bref 28-09-2022

L’UE étant le plus grand bloc commercial au monde, des millions de déclarations en douane transitent chaque année par les autorités nationales. Afin de garantir une approche simplifiée et numérique, la Commission européenne a proposé la mise en place d’un guichet unique européen pour les douanes, qui permettrait aux opérateurs de remplir en même temps toutes leurs exigences documentaires. À la suite des négociations interinstitutionnelles, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont ...

This briefing follows up the commitments made by the commissioner since 2019.

The Committee on Budgetary Control (CONT) organised a public hearing with the aim to get a better understanding about technical support and related challenges, especially concerning the areas of better administration, digitalisation and EU funds implementation. This briefing provided background information to this debate that took place 21 April 2022. It examines technical support as well as relevant technical assistance activities and provides a short insight into links between such support and ...

Lors de sa première période de session de mars 2022, le Parlement est appelé à voter sur un rapport d’initiative de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), qui préconise l’adoption de nouvelles mesures visant à protéger et à renforcer la participation d’organisations de la société civile à la vie démocratique de l’Union européenne. Reconnaissant la contribution des organisations de la société civile (OSC) pour promouvoir les valeurs de l’Union consacrées ...

Lors de la plénière de février 2022, le Parlement mettra aux voix un rapport d’initiative législative par lequel il demandera à la Commission de proposer une directive arrêtant des mesures communes pour les organisations à but non lucratif ainsi qu’un règlement instaurant un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières. Dans son rapport, il constate que, si les organisations à but non lucratif font partie intégrante de l’économie européenne, elles ...

La transparence fiscale est devenue un outil important dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. La déclaration pays par pays (DPPP) vise à exiger des entreprises multinationales qu’elles fournissent suffisamment de données pour que l’on puisse distinguer quelle partie de leur activité est liée à un pays donné. La proposition de directive de la Commission européenne sur la DPPP a été présentée pour la première fois en 2016. Les négociations interinstitutionnelles ont débouché sur un accord ...