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Plenary round-up – Strasbourg, March I 2019

15-03-2019

Highlights of the March I plenary session included debates on Brexit, preparation of the European Council meeting of 21-22 March 2019, and the latest debate on the Future of Europe, with Peter Pellegrini, Slovakia's Prime Minister. Parliament also held debates on a proposed European human rights violations sanctions regime; the situation in Venezuela and Nicaragua; opening EU-US trade negotiations; climate change; gender balance in nominations to EU economic and monetary affairs bodies; and on the ...

Highlights of the March I plenary session included debates on Brexit, preparation of the European Council meeting of 21-22 March 2019, and the latest debate on the Future of Europe, with Peter Pellegrini, Slovakia's Prime Minister. Parliament also held debates on a proposed European human rights violations sanctions regime; the situation in Venezuela and Nicaragua; opening EU-US trade negotiations; climate change; gender balance in nominations to EU economic and monetary affairs bodies; and on the urgency to establish an EU blacklist of third countries with weak regimes on anti-money-laundering and countering terrorist financing. Finally, Parliament adopted first-reading positions on three further proposed funding programmes for the 2021-2027 period. A number of Brexit-preparedness measures were also adopted.

Système européen d'information sur les casiers judiciaires

06-03-2019

Le Parlement européen doit voter en plénière au mois de mars au sujet de deux propositions législatives visant à moderniser le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). ECRIS permet aux juges et aux procureurs de demander des informations sur les antécédents judiciaires de tout ressortissant de l’Union européenne. Or, le système actuel ne permet pas d’accéder facilement aux informations relatives aux ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés dans l’Union. Les nouvelles ...

Le Parlement européen doit voter en plénière au mois de mars au sujet de deux propositions législatives visant à moderniser le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS). ECRIS permet aux juges et aux procureurs de demander des informations sur les antécédents judiciaires de tout ressortissant de l’Union européenne. Or, le système actuel ne permet pas d’accéder facilement aux informations relatives aux ressortissants de pays tiers qui ont été condamnés dans l’Union. Les nouvelles règles visent à remédier à ce problème.

Simplification de l'acceptation des documents publics

02-06-2016

En juin, le Parlement européen doit procéder au vote reporté sur une proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics émis par un autre État membre. La proposition, l'une des initiatives clés présentées par la Commission en 2013 dans le cadre de l'Année européenne des citoyens vise également à contribuer au programme de l'Union européenne "La justice pour la croissance".

En juin, le Parlement européen doit procéder au vote reporté sur une proposition de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics émis par un autre État membre. La proposition, l'une des initiatives clés présentées par la Commission en 2013 dans le cadre de l'Année européenne des citoyens vise également à contribuer au programme de l'Union européenne "La justice pour la croissance".

Les échanges d'informations sur les ressortissants des pays tiers et le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS)

17-03-2016

L'analyse d'impact présente une analyse qualitative logique qui établit les liens de causalité du problème, ses causes sous-jacentes, ses objectifs, et les options stratégiques qui pourraient remédier à celui-ci. L'analyse qualitative est raisonnable, avance des arguments concrets et est étayée par des données statistiques récentes, bien qu'il soit possible de contester la décision de ne pas organiser la consultation publique obligatoire d'une durée de 12 semaines. Dans la réflexion sur les options ...

L'analyse d'impact présente une analyse qualitative logique qui établit les liens de causalité du problème, ses causes sous-jacentes, ses objectifs, et les options stratégiques qui pourraient remédier à celui-ci. L'analyse qualitative est raisonnable, avance des arguments concrets et est étayée par des données statistiques récentes, bien qu'il soit possible de contester la décision de ne pas organiser la consultation publique obligatoire d'une durée de 12 semaines. Dans la réflexion sur les options stratégiques, il apparaîtrait que seules les options 3 et 4 étaient véritablement considérées comme des solutions envisageables. Dans son examen des coûts, l'analyse d'impact s'inspire considérablement du rapport de Kurt Salmon, ce qui permet d'obtenir une évaluation convaincante des options 3 et 4 quant aux coûts génériques de mise en conformité. Sur les points où l'analyse d'impact s'éloigne des données et de l'analyse de Kurt Salmon, des exemples apparaissent pour lesquels l'évaluation s'avère moins claire. En ce qui concerne le passage d'une utilisation volontaire (privilégiée comme sous-option dans l'analyse d'impact) à une utilisation obligatoire des empreintes digitales pour l'identification des RPT au niveau des préférences (la sous-option choisie dans la proposition), il est possible que la comparaison des arguments pour et des arguments contre les diverses sous-options ait donné un résultat différent avant l'adoption de la proposition en raison de la situation particulièrement instable du point de vue de la sécurité dans l'Union.

Forum sur la coopération judiciaire en matière civile : Débat avec les parlements nationaux (le 2 décembre 2008) Session II - La justice en ligne : un outil pour les citoyens, les professionnels et les entreprises

14-11-2008

Auteur externe

Carlos Manuel Gonçalves de Melo Marinho (Judge, Contact Point of the European Judicial Network in Civil and Commercial Matters and of the IberRede, Lisbon, Portugal) ; Philippe Delarbre (Director of the National Criminal Records Bureau, Nantes, France) ; Marc van Opijnen (Senior Adviser Legal Informatics, Department for Internet Applications of the Dutch Council for the Judiciary, Utrecht, Netherland)

A Synthesis of the Main Developments at EU Level to Enable an Exchange of Criminal Records

16-02-2006

Four EU Member States are currently piloting a project for networking of their national criminal records. Within the EU as a whole, pressure to improve the exchange of criminal records has been growing steadily in recent years. The deficits of existing procedures have been highlighted by a serious of high-profile cases. New measures are needed to ensure that comprehensive records, be they on sex offenders, terrorists or simply road traffic offenders, are passed quickly from one Member State to another ...

Four EU Member States are currently piloting a project for networking of their national criminal records. Within the EU as a whole, pressure to improve the exchange of criminal records has been growing steadily in recent years. The deficits of existing procedures have been highlighted by a serious of high-profile cases. New measures are needed to ensure that comprehensive records, be they on sex offenders, terrorists or simply road traffic offenders, are passed quickly from one Member State to another. This note charts recent developments at EU level and explains the legal obligations arising from existing and new instruments. Member States have chosen to maintain the centralisation of criminal records in the state of nationality but they now need to modernise their national criminal records and make them more accessible to other Member States, subject to the necessary legal guarantees. The Commission has proposed two Framework Decisions which would develop technical systems of information exchange and elaborate further obligations relating to the storage and transmission of national criminal records in the EU. Proposals are also on the table which would require judges to take convictions handed down in other Member States into account.

Auteur externe

Peter Cullen

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03-06-2020
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