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This Background Analysis covers the main novelties and changes that came with the revision of the AVMSD by Directive (EU) 2018/1808. It presents implementation issues concerning the application of the country-of-origin principle, new rules on VSPs as well as for the promotion of European works and discusses questions of coherency and consistency of the regulatory framework before closing with an overview of further relevant aspects.

La politique de partenariat oriental de l’Union, lancée en 2009, concerne six États qui ont fait partie de l’Union soviétique: l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine. Ce partenariat a été institué pour soutenir les efforts des pays concernés en matière de réformes politiques, sociales et économiques, en vue de renforcer la démocratisation et la bonne gouvernance, la sécurité énergétique, la protection de l’environnement et le développement économique et social ...

On 28 October 2016, the Council decided to sign the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), and on 15 February 2017 the European Parliament gave its consent to the agreement's conclusion. As CETA is a mixed agreement, the EU Member States are currently in the process of ratifying it in accordance with their constitutional requirements. Only after all have done so, can the Council adopt a decision to conclude CETA, after which the agreement will enter into force.

Compte tenu de la situation économique difficile que connaît l’Ukraine et des réformes qu’elle a entreprises, la Commission propose d’améliorer l’accès de ce pays au marché de l’Union à l’égard de certains produits industriels et agricoles. Le vote du Parlement européen en séance plénière est prévu en mai.

L’étude porte sur les différentes possibilités de suspendre les obligations découlant des accords de partenariat économique (APE) UE-ACP en cas de violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de l’état de droit à la suite de l’expiration de l’accord de Cotonou en 2020. Elle s’ouvre sur une description du fonctionnement de la clause sur les droits de l’homme de l’accord de Cotonou, avant que ne soient examinées les différentes possibilités de suspendre les APE au titre de leurs ...

The Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) with Canada is currently being translated into the EU’s official languages. Once the translations are available, the European Commission can propose that the Council sign and conclude the agreement on behalf of the European Union. It is not yet decided whether the agreement in its entirety would fall under the exclusive competence of the European Union or would also touch upon Member States' competences. In the latter case, ratification by the ...

Bien que les négociations portant sur des accords de partenariat économique (APE) aient été lancées avec sept régions dès 2002 (et que leur conclusion ne devait pas prendre plus de cinq ans), seul un APE complet était en vigueur en mars 2015: l'accord entre l'Union européenne et le Forum des Caraïbes (Cariforum). Quelques APE intérimaires sont actuellement mis en oeuvre, tel que celui négocié avec l'Afrique orientale et australe. La présente analyse compare les principales dispositions relatives ...

Bosnia and Herzegovina (BiH) made very limited progress towards EU membership in 2013. The lack of measures to address discrimination on the grounds of ethnicity, and thus implement the judgment of the European Court of Human Rights is preventing BiH from moving closer to the EU.

The renewal of a protocol setting fishing opportunities for EU vessels in Morocco’s waters and the corresponding level of funding for Morocco has proved controversial.