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La présente étude, commandée par le département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles du Parlement européen, à la demande de la commission AFCO, porte sur les procédures législatives prévues par les traités. Elle porte sur les procédures législatives spéciales dans lesquelles le Parlement ou le Conseil adopte un acte avec la participation (consultation ou approbation) de l’autre institution. Cela ne signifie toutefois pas que l’institution participante ne peut influer ...

The absence of a single fiscal policy in the euro area does not necessarily constitute a problem for the ECB. In a deep financial crisis poorly coordinated national fiscal policies are likely to be insufficient. But outside crisis periods spill-over effects of fiscal policy are likely to be small and of uncertain sign. Moreover, fiscal policy is always subject to policy errors and other shocks. With many different national policies, individual errors and shocks would tend to cancel out each other ...

On 14 April 2015, the Court of Justice of the EU (CJEU) delivered a judgment on the power of the Commission to withdraw a legislative proposal during the legislative procedure. The Court confirmed, for the first time, that the right of the Commission to withdraw legislative proposals is inseparable from its right of initiative.

Cette note a pour ambition de souligner quelques-uns des défis que le PE devra affronter durant la prochaine législature. En matière législative, les trilogues, l’initiative législative et le passage en revue des propositions pendantes doivent retenir l’attention des députés. Pour ce qui concerne le contrôle, c’est la stratégie globale du PE vis-à-vis de la Commission qui est en jeu, ainsi que ses rapports avec le Conseil européen. Enfin, l’organisation interne du PE doit être envisagée sous l’angle ...

The European Commission has a near monopoly on legislative initiative in the European Union (EU), with special initiative rights for other institutions applying only in certain specific cases. However, the European Parliament (EP) has the right to invite the Commission to present legislative proposals. Many see the EP's increasing participation in overall political planning, particularly through negotiations on the Commission's Annual Work Programme, as a further channel for Parliament's influence ...

Le présent document comprend les présentations des trois experts invités et les débats qui ont suivi avec les membres de la commission du contrôle budgétaire et le représentant du service juridique du Parlement européen, tels qu'ils ont été enregistrés à partir de l'interprétation en anglais.

La PAC et le Traité de Lisbonne

Analyse approfondie 15-10-2008

Les changements apportés par le Traité de Lisbonne à la Politique agricole commune sont essentiellement d'ordre institutionnel et procédural. Les changements de fond concernent surtout l'Article 38, paragraphes 1 et 4. D'autre part, les dispositions du nouveau Traité relatives à la PAC devraient se révéler globalement très positives pour le Parlement européen.