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Over the years, the EU has opened up its public procurement markets to third countries to a large degree, yet many of these countries have not granted the EU a similar privilege. This situation has been difficult to address through multilateral or bilateral trade negotiations alone. With this in mind, the European Commission proposed the creation of an international procurement instrument in 2012. The aim of this instrument is twofold: to improve the conditions under which EU businesses can compete ...

Serving as access points to Europe, the European Union's approximately 1 200 seaports are crucial both for its transport sector and its competitiveness. They also have significant potential for creating jobs and attracting investors. The European Commission plans to redress the huge disparities in performance levels by modernising the port services offered by the EU’s 329 main seaports. The reform is aimed at eliminating unfair competition, guaranteeing a level playing field and improving the ...

Dans une troisième tentative de libéraliser les services portuaires de l'Union, la Commission a proposé en 2013 un règlement visant à éliminer la concurrence déloyale et à renforcer l'efficacité commerciale des principaux ports maritimes européens. Cette proposition établit un cadre pour l'accès au marché des services portuaires ainsi que des règles communes concernant la transparence du financement public des ports et les redevances demandées aux usagers, mais n'a aucune incidence sur les règles ...

En tant que points d'accès au continent européen, les quelque 1 200 ports maritimes jouent un rôle de premier plan à la fois pour le secteur européen des transports et pour la compétitivité de l'Union européenne. Ils disposent d'un important potentiel en matière de création d'emplois et d'attrait pour les investisseurs. Il existe, cependant, des écarts de performances substantiels entre les ports européens qui entra ...

La présente note d'information a pour objet d'analyser les divers modes d'attribution des concessions appliqués dans plusieurs États membres et de les comparer à l'approche adoptée dans la proposition de directive publiée par la Commission. L'accent y est mis tout particulièrement sur les différences dans la définition des concessions et les procédures retenues.

The workshop set out to clarify questions and problems pertaining to the award of concessions contracts. For this purpose it focused on four main topics: the characteristics and problems of the award of concessions contracts from an economic perspective, the legal perspective on the Commission's proposal, the risks of corruption and collusion related to concessions contracts, and legal definitions of concessions in the Member States.

La présente note d'information décrit les risques d'abus d'influence, de corruption et de collusion sur les décisions de gouvernance sectorielle et l'attribution des contrats de concession. L'intervention de l'État pour réduire les défaillances du marché crée facilement un risque de défaillance de la gouvernance, et il convient de répondre à cette préoccupation afin d'assurer la combinaison voulue des forces du marché et de la réglementation sectorielle – ce qui est si bien rendu possible par les ...

Les contrats de concession étant des accords à long terme par nature incomplets, la littérature économique soutient que des règles d’attribution strictes ne leur conviennent pas. Nous suggérons que la directive sur l’attribution de contrats de concession propose un juste équilibre entre règles souples et règles strictes ainsi que des procédures pour renforcer la transparence et la responsabilité des parties contractantes. La présente note d’information avance des propositions pour éviter la fermeture ...

Le présent document de briefing se penche sur la question de savoir si la jurisprudence de la CJUE apporte une clarté juridique suffisante en matière de concessions. Il examine la nécessité éventuelle d’une mesure législative et compare les mérites respectifs d’une modification des directives existantes en matière de marchés publics ou d’une législation spécifique pour les concessions.