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Reconsidering the General Food Law

30-09-2019

On 11 April 2018, the European Commission published a proposal to review the General Food Law Regulation and amend eight legislative acts dealing with specific food chain sectors. The proposal follows up on the European Citizens' Initiative on glyphosate; and especially on concerns regarding the transparency of the scientific studies used in the evaluation of pesticides. The proposal also responds to a fitness check of the General Food Law, completed in January 2018. The proposal's objective is to ...

On 11 April 2018, the European Commission published a proposal to review the General Food Law Regulation and amend eight legislative acts dealing with specific food chain sectors. The proposal follows up on the European Citizens' Initiative on glyphosate; and especially on concerns regarding the transparency of the scientific studies used in the evaluation of pesticides. The proposal also responds to a fitness check of the General Food Law, completed in January 2018. The proposal's objective is to increase the transparency and sustainability of the EU scientific assessment model, and other aspects such as governance of the European Food Safety Authority (EFSA). In the European Parliament, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI) adopted its report on 27 November 2018. A vote in plenary to finalise Parliament's position took place on 11 December and the Council adopted its position on 12 December 2018. A provisional agreement was reached in trilogue on 11 February 2019 and endorsed in the ENVI committee on 20 February. The European Parliament adopted the text at first reading on 17 April; the Council adopted it on 13 June. The final act, signed on 20 June, was published in the Official Journal on 6 September 2019 and is applicable, for the most part, from 27 March 2021.

Hearings of the Commissioners-designate: Stella Kyriakides - Health

26-09-2019

This briefing is one in a set looking at the Commissioners-designate and their portfolios as put forward by Commission President-elect Ursula von der Leyen. Each candidate faces a three-hour public hearing, organised by one or more parliamentary committees. After that process, those committees will judge the candidates' suitability for the role based on 'their general competence, European commitment and personal independence', as well as their 'knowledge of their prospective portfolio and their communication ...

This briefing is one in a set looking at the Commissioners-designate and their portfolios as put forward by Commission President-elect Ursula von der Leyen. Each candidate faces a three-hour public hearing, organised by one or more parliamentary committees. After that process, those committees will judge the candidates' suitability for the role based on 'their general competence, European commitment and personal independence', as well as their 'knowledge of their prospective portfolio and their communication skills'. At the end of the hearings process, Parliament votes on the proposed Commission as a bloc, and under the Treaties may only reject the entire College of Commissioners, rather than individual candidates. The Briefing provides an overview of key issues in the portfolio areas, as well as Parliament's activity in the last term in that field. It also includes a brief introduction to the candidate.

Les politiques de l’Union – Au service des citoyens: Protéger les consommateurs européens

28-06-2019

Les règles de protection des consommateurs ont amélioré les droits des consommateurs dans l’Union européenne depuis les années 1970. Bien que le niveau de protection est aujourd’hui considéré comme l’un des plus élevés au monde, les consommateurs de l’Union européenne rencontrent tout de même certains problèmes. Selon les dernières statistiques disponibles, en2016, un consommateur sur cinq déclarait avoir eu une raison de se plaindre au cours des douze derniers mois, un chiffre largement inchangé ...

Les règles de protection des consommateurs ont amélioré les droits des consommateurs dans l’Union européenne depuis les années 1970. Bien que le niveau de protection est aujourd’hui considéré comme l’un des plus élevés au monde, les consommateurs de l’Union européenne rencontrent tout de même certains problèmes. Selon les dernières statistiques disponibles, en2016, un consommateur sur cinq déclarait avoir eu une raison de se plaindre au cours des douze derniers mois, un chiffre largement inchangé depuis 2008. Depuis 2014, des efforts sont menés dans un certain nombre de domaines, y compris le renforcement de la coopération transfrontalière entre les autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et de la surveillance du marché. En avril 2018, la Commission a notamment proposé une «nouvelle donne pour les consommateurs» afin de permettre l’adoption d’actions juridiques représentatives pour la protection des intérêts communs des consommateurs et la modernisation des règles de protection des consommateurs à l’échelle de l’Union. Les efforts par secteur comprenaient: la suppression des frais d’itinérance dans l’Union en 2017; l’adoption d’une législation visant à favoriser la participation des consommateurs au marché unique numérique; l’adoption de réformes sur les règles relatives à la protection de la vie privée et à la protection des données; le renforcement des droits des consommateurs d’énergie et des passagers; la mise en œuvre d’actions visant à lutter contre le «double niveau de qualité» des produits alimentaires de marque. Le budget de l’Union accordé à la protection des consommateurs est relativement faible car, même si les règles dans ce domaine sont définies à l’échelle de l’Union, leur mise en œuvre et exécution relèvent des États membres. Le programme «Consommateurs» dispose d’un budget de 188 millions d’EUR pour la période 2013-2020, soit à peine 0,05 € par citoyen et par an. Alors que la protection des consommateurs devient une partie intégrante d’un programme de marché unique élargi, ce qui devrait d’ailleurs créer des synergies entre ses différentes composantes, ce budget pourrait être réévalué dans le nouveau cadre financier pluriannuel. Les mesures à venir pourraient se concentrer sur l’allongement de la durée de vie des produits, les exigences en matière d’étiquetage et de qualité pour les produits non agricoles et industriels, l’adoption d’un étiquetage alimentaire plus équitable et des services financiers de détail plus justes. Le présent document est une mise à jour d’une note publiée avant les élections européennes de 2019.

Services fournis par le département thématique (ENVI à la loupe)

14-06-2019

Le département thématique A fournit une expertise de qualité, une analyse actualisée et une recherche indépendante aux commissions qui bénéficient de son soutien: ECON, EMPL, ENVI, ITRE et IMCO. Cette brochure porte sur les services que le département thématique propose à la commission ENVI.

Le département thématique A fournit une expertise de qualité, une analyse actualisée et une recherche indépendante aux commissions qui bénéficient de son soutien: ECON, EMPL, ENVI, ITRE et IMCO. Cette brochure porte sur les services que le département thématique propose à la commission ENVI.

Transparence de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire

10-04-2019

En réaction à des controverses relatives à l’autorisation et au renouvellement de l’autorisation pour certains produits sensibles tels que des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des substances actives de produits phytopharmaceutiques (glyphosate, néonicotinoïdes), la Commission européenne a proposé de réviser et d’harmoniser les règles de transparence en vigueur dans ces domaines. Un vote a été organisé lors de la session plénière de décembre 2018 afin d’arrêter la position du Parlement. ...

En réaction à des controverses relatives à l’autorisation et au renouvellement de l’autorisation pour certains produits sensibles tels que des organismes génétiquement modifiés (OGM) et des substances actives de produits phytopharmaceutiques (glyphosate, néonicotinoïdes), la Commission européenne a proposé de réviser et d’harmoniser les règles de transparence en vigueur dans ces domaines. Un vote a été organisé lors de la session plénière de décembre 2018 afin d’arrêter la position du Parlement. Un accord provisoire, obtenu le 11 février 2019 lors des négociations en trilogue, a été soumis au Parlement pour approbation finale en première lecture lors de la session plénière d’avril II.

Transparence de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire au niveau de l’Union

05-12-2018

En réaction à des controverses autour de l’autorisation et du renouvellement de l’autorisation pour certains produits sensibles tels que des substances actives de produits phytopharmaceutiques (glyphosate, néonicotinoïdes) et des organismes génétiquement modifiés (OGM), la Commission européenne a proposé de réviser les règles en vigueur en matière de transparence dans ces domaines. Au cours de la période de session de décembre, le Parlement doit voter sur le rapport de la commission de l’environnement ...

En réaction à des controverses autour de l’autorisation et du renouvellement de l’autorisation pour certains produits sensibles tels que des substances actives de produits phytopharmaceutiques (glyphosate, néonicotinoïdes) et des organismes génétiquement modifiés (OGM), la Commission européenne a proposé de réviser les règles en vigueur en matière de transparence dans ces domaines. Au cours de la période de session de décembre, le Parlement doit voter sur le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) et sur un mandat d’ouverture des négociations interinstitutionnelles.

Mandatory origin-labelling schemes in Member States

12-09-2018

Eight EU Member States have launched, or are about to launch, national mandatory labelling schemes for certain food products, mainly for milk and milk used in dairy products, but also meat used in processed foods. The regulatory basis for these national measures is the Regulation on the provision of food information to consumers, which allows Member States to adopt additional national measures concerning the mandatory labelling of foodstuffs, as long as these are justified by reasons specifically ...

Eight EU Member States have launched, or are about to launch, national mandatory labelling schemes for certain food products, mainly for milk and milk used in dairy products, but also meat used in processed foods. The regulatory basis for these national measures is the Regulation on the provision of food information to consumers, which allows Member States to adopt additional national measures concerning the mandatory labelling of foodstuffs, as long as these are justified by reasons specifically defined in the regulation. The European Parliament has been supporting origin labelling in several resolutions. Consumer organisations have advocated it as well, while many industry stakeholders have highlighted the practical difficulties and costs it would bring. The European Commission has reiterated its position, based on its reports exploring the issue, that voluntary origin labelling is the best option at European level.

Food Safety Situation in Ireland and Overview of the Directorate for Health and Food Audits and Analysis, DG SANTE

28-02-2018

This study was prepared for Policy Department A at the request of the Environmental, Public Health and Food Safety (ENVI) Committee, and updates the earlier 2016 briefing. It provides an overview of the food safety situation in Ireland. It outlines the Irish food and drink industry, the structure and organisation of the food safety and control system involved in food safety in Ireland and a description of current food safety issues in Ireland. An overview of the structure and competencies of the ...

This study was prepared for Policy Department A at the request of the Environmental, Public Health and Food Safety (ENVI) Committee, and updates the earlier 2016 briefing. It provides an overview of the food safety situation in Ireland. It outlines the Irish food and drink industry, the structure and organisation of the food safety and control system involved in food safety in Ireland and a description of current food safety issues in Ireland. An overview of the structure and competencies of the Directorate for Health and Food Audits and Analysis, DG SANTE (formerly European Food and Veterinary Office) based in Ireland is also provided.

Auteur externe

Mrs S KEENAN, Campden BRI

Nouvelles règles concernant l’utilisation du bisphénol A dans les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires

16-02-2018

Un nouveau règlement de la Commission européenne mettant à jour les règles relatives à l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires a été publié le 14 février et s'appliquera à partir du 6 septembre 2018. L’objectif est de mieux protéger les enfants de moins de trois ans en étendant aux gobelets et aux bouteilles destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge l’interdiction d’utilisation du BPA appliquée actuellement aux biberons pour ...

Un nouveau règlement de la Commission européenne mettant à jour les règles relatives à l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires a été publié le 14 février et s'appliquera à partir du 6 septembre 2018. L’objectif est de mieux protéger les enfants de moins de trois ans en étendant aux gobelets et aux bouteilles destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge l’interdiction d’utilisation du BPA appliquée actuellement aux biberons pour nourrissons. Ceci est une édition mise à jour d'une note « En bref » publiée pour la première fois en janvier 2018.

Nouvelles règles concernant l’utilisation du bisphénol A dans les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires

31-01-2018

Un nouveau règlement de la Commission mettant à jour les règles relatives à l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines. L’objectif est de mieux protéger les enfants en bas âge en étendant aux gobelets et aux bouteilles destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge l’interdiction d’utilisation du BPA appliquée actuellement aux biberons pour nourrissons.

Un nouveau règlement de la Commission mettant à jour les règles relatives à l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans les matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines. L’objectif est de mieux protéger les enfants en bas âge en étendant aux gobelets et aux bouteilles destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge l’interdiction d’utilisation du BPA appliquée actuellement aux biberons pour nourrissons.

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