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Les clauses passerelles sont un mécanisme qui permet d’introduire des modifications de nature très particulière du traité. Elles modifient les règles de prise de décision qui s’appliquent aux actes du Conseil, permettant de remplacer le vote à l’unanimité par un vote à la majorité qualifiée, ou de passer d’une procédure législative spéciale à une procédure législative ordinaire. La présente étude examine les différences existant entre les clauses passerelles et d’autres mesures de flexibilité (la ...

Le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union doit entrer en vigueur le 1er janvier 2021, mais les négociations ont pris du retard au Conseil européen et au Conseil. Lors de la période de session de mai, le Parlement européen votera sur un rapport de sa commission des budgets, où il est demandé à la Commission de préparer dans les plus brefs délais une proposition de plan d’urgence au cas où le nouveau CFP ne serait pas adopté à temps. Il s’agit de prévoir un filet de sécurité pour protéger ...

En adhérant à l'Union européenne, les États membres ont accepté de transférer certaines de leurs compétences dans une série de domaines aux institutions de l'Union. Ces institutions peuvent donc prendre des décisions contraignantes de type supranational dans leurs procédures législatives et exécutives, dans les procédures budgétaires, dans les procédures de nomination et dans les procédures quasi constitutionnelles.

Les élections au Parlement européen ne sont pas organisées selon une procédure électorale uniforme à l'échelle de l'Union européenne. Le droit de l'Union ne fixe que quelques principes fondamentaux et les lois électorales nationales s'appliquent pour le reste. Le Parlement a tenté à plusieurs reprises d'aboutir à une plus grande harmonisation de la réglementation relative aux élections au Parlement européen, mais, compte tenu des différences qui existent entre les traditions constitutionnelles et ...

The Brussels IIa Regulation (Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 concerning jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and the matters of parental responsibility), which since 1 March 2005 has applied to all Member States except Denmark, is about to be reviewed. The European Parliament will be consulted in this process. This notes aims to clarify the scope of the regulation which relates to other international instruments. It applies ...